Lundi 29 septembre 2008
Instaurée par la loi de modernisation du marché du travail (adoptée le 12/06/2008), elle ne constitue ni un licenciement,
ni une démission, mais une rupture du contrat d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
La procédure
Les modalités de la rupture conventionnelle doivent être établies lors d'un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié peut se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
A l'issue de ces entretiens, l'employeur et le salarié signent une convention de rupture.
La convention
Deux éléments essentiels doivent notamment y figurer : la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité versée au salarié. L'indemnité sera la même selon que le licenciement est personnel ou économique. L'ancienneté requise pour y avoir droit passe de 2 ans à 1 an.
De plus, le salarié concerné peut percevoir les indemnités Assédic.
Employeur et salarié disposent alors d'un délai de 15 jours pour se rétracter (par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge).
Passé ce délai, l'une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la Direction Départementale du Travail qui dispose de 15 jours ouvrables pour la vérifier et l'approuver. Au-delà de ces 15 jours, l'accord est supposé acquis.
Fin du contrat de travail
Le contrat est rompu à la date indiquée par la convention ( soit au plus tôt le lendemain de l'homologation). Le salarié se voit remettre une attestation Assédic, un certificat de travail et le solde de tout compte.
En cas de litige
L'homologation peut être contestée devant les prud'hommes, au plus tard dans les 12 mois. Après, il n'y a plus aucun recours.
La procédure
Les modalités de la rupture conventionnelle doivent être établies lors d'un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié peut se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
A l'issue de ces entretiens, l'employeur et le salarié signent une convention de rupture.
La convention
Deux éléments essentiels doivent notamment y figurer : la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité versée au salarié. L'indemnité sera la même selon que le licenciement est personnel ou économique. L'ancienneté requise pour y avoir droit passe de 2 ans à 1 an.
De plus, le salarié concerné peut percevoir les indemnités Assédic.
Employeur et salarié disposent alors d'un délai de 15 jours pour se rétracter (par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge).
Passé ce délai, l'une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la Direction Départementale du Travail qui dispose de 15 jours ouvrables pour la vérifier et l'approuver. Au-delà de ces 15 jours, l'accord est supposé acquis.
Fin du contrat de travail
Le contrat est rompu à la date indiquée par la convention ( soit au plus tôt le lendemain de l'homologation). Le salarié se voit remettre une attestation Assédic, un certificat de travail et le solde de tout compte.
En cas de litige
L'homologation peut être contestée devant les prud'hommes, au plus tard dans les 12 mois. Après, il n'y a plus aucun recours.
