Corinne Feltz
Accompagnement d'entreprises
Ecrivain public
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rendez-vous à la rubrique "Mes prestations" : accompagnement de petites entreprises
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corinnefeltz@cegetel.net.
Depuis le 1er septembre 2008, les employeurs (ou leur mandataire) peuvent effectuer la déclaration d'accident de travail
(DAT) directement en ligne.
La DAT doit être adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend la victime dans
les 48 heures, dès connaissance de l'accident.
Les avantages :
Vous n'avez plus besoin d'envoyer de lettre recommandée avec accusé
de réception
Vous remplissez en une seule fois les deux formulaires suivants :
- la déclaration d'accident proprement dite
- la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident
Et aussi...
En cas d'arrêt de travail, vous pouvez également compléter en ligne
l'attestation de salaire que vous devez établir pour le versement des indemnités journalières.
De quoi s'agit-il ?
S'intéresser à la micro-entreprise, c'est choisir un régime fiscal et non un statut juridique.
Le régime de la micro-entreprise est en effet une option fiscale, qui entraine également des conséquences comptables, réservée aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans,
professions libérales). Elle ne dispense donc pas d'une inscription préalable auprès des organismes sociaux .
Quel est son objectif ?
Son principal objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs, afin qu'ils aient plus de temps à
consacrer à leur activité.
Pour en benéficier, l'entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d'affaires maximum de :
- 76 300 € HT pour les activités commerciales ou artisanales.
- 27 000 € HT pour les autres prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commeriaux)
Avantages et limites de la micro-entreprise.
Avec le régime de la micro-entreprise, l'imposition des revenus de l'entrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71% du CA pour les activités d'achat-vente
- 50% du CA pour les prestations de service relevant des BIC
- 34% du CA pour les prestations de service relevant du BNC
Ce montant imposable sert de base au calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Ce dispositif dispense également de déclaration et paiement de la TVA. La non facturation de la TVA présente alors un avantage concurrentiel à conditions que les clients soient des
particuliers, l'Etat remboursant la TVA aux entreprises . En contrepartie, il est impossible de déduire la TVA acquittée sur ses propres achats et investissements
professionnels.
Et la réforme 2007 des micro-entreprises ?
La loi réformant la micro-entreprise a été publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007.Tous les décrets d'applications ne sont pas encore parus.
La principale nouveauté est le bouclier fiscal qui plafonne les cotisations sociales d'un entrepreneur à un certain pourcentage de son chiffre d'affaire. Ne sont en fait concernées que
les très petites micro-entreprises (TPME) dont le chiffre d'affaire est faible.
Cette loi ne modifie donc pas réellement le dispositif existant.